Loi sur l’accord parental : Ce qui va changer pour les moins de 15 ans sur les réseaux sociaux

Loi sur l'accord parental : Ce qui va changer pour les moins de 15 ans sur les réseaux sociaux
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Une récente réforme législative en France a introduit l’obligation pour les plateformes de réseaux sociaux de recueillir le consentement parental pour l’inscription des adolescents de moins de 15 ans.

Cet amendement législatif marque une étape significative dans la protection de la jeunesse en ligne et entend faire face à des enjeux tels que le cyberharcèlement.

Contrôle parental renforcé

Le cadre légal mis à jour impose aux réseaux sociaux de confirmer l’âge de leurs nouveaux utilisateurs lors de l’inscription.

Pour les 13-14 ans, la validation de leur compte nécessitera dorénavant l’autorisation d’un parent ou tuteur légal.

Les modalités techniques de cette procédure seront précisées par l’Arcom en accord avec la CNIL.

  • Désormais, l’inscription sur un réseau social requiert l’approbation parentale pour les moins de 15 ans.
  • Les plateformes devront vérifier l’âge des utilisateurs et respecter leurs conditions d’utilisation.
  • Des dispositifs techniques seront élaborés en collaboration avec l’Arcom et la CNIL.

Instruments de protection et d’information

Outre le consentement parental, la loi implique des mesures d’information étendues, alertant les familles sur les périls des usages numériques et sur la gestion des informations personnelles.

Un dispositif régulant le temps d’utilisation des mineurs sur ces plateformes est également prescrit.

Sanctions en cas de non-conformité

Les plateformes contrevenant à ces directives pourront être sujettes à des amandes pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.

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Un laps de temps est accordé pour la mise en œuvre de ce dispositif, mais les conséquences pour les entreprises pourraient être considérables en cas d’infraction.

Régulation du harcèlement et contenus illicites

La loi prévoit également des mesures pour lutter contre le cyberharcèlement. Les réseaux sociaux devront communiquer des messages de prévention et fournir un accès facilité au signalement de contenus abusifs et illégaux.

Anticipation des effets sur la santé des jeunes

Dans un délai d’un an, le gouvernement devra soumettre un rapport examinant l’impact de l’utilisation des plateformes numériques sur le bien-être physique et mental des jeunes.

En attente de la date effective

L’application de la loi est en suspens, dans l’attente de la finalisation de son examen par la Commission européenne.

Malgré la portée de cette loi, Laurent Marcangeli, initiateur du projet, souligne qu’elle ne constitue qu’une partie de la solution et appelle à une amélioration des méthodes de vérification d’âge et à un investissement dans l’éducation au numérique.

En résumé, cette nouvelle loi marque une avancée majeure dans la protection et l’éducation des jeunes utilisateurs des réseaux sociaux en France. Cependant, la mise en œuvre et l’efficacité réelles restent à observer dans les années à venir.

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